Une meilleure protection contre les poursuites injustifiées
Berne, 20.08.2025 — Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 août 2025 que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) adoptée par le Parlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
À l’avenir, les personnes faisant l’objet de poursuites injustifiées pourront plus facilement empêcher la communication à des tiers des inscriptions les concernant. Elles devront déposer une demande à cet effet à l’office des poursuites compétent, comme le prévoit déjà le droit en vigueur. Le délai dont elles disposeront pour ce faire sera à l’avenir équivalent à celui imparti aux tiers pour exercer leur droit de consultation, à savoir cinq ans après la clôture de la procédure, contre un an actuellement. Elles devront prouver que le créancier a engagé une procédure d’annulation de l’opposition, mais qu’elle n’a pas abouti.
Le Parlement a adopté cette modification ciblée de la LP le 21 mars 2025. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a décidé de la faire entrer en vigueur le 1er janvier 2026.