Le Conseil fédéral entend augmenter les moyens alloués à la construction de logements d’utilité publique
Berne, 26.09.2025 — Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Il répond ainsi aux défis toujours plus nombreux qui se posent au secteur du logement sous l’effet de la croissance démographique et de l’immigration.
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Il reconnaît cependant que la croissance démographique et l’immigration posent un certain nombre de défis. C’est pourquoi, fin janvier 2025, il avait arrêté un train de mesures d’accompagnement dans différents domaines (immigration dans le marché du travail, domaine de l’asile et logement notamment).
S’agissant du domaine du logement, le Conseil fédéral a adopté, le 26 septembre 2025, le message relatif à l’augmentation de 150 millions de francs de la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Le recours à cet instrument d’encouragement pourra ainsi être prolongé au moins jusqu’au milieu des années 2030. Ce faisant, la Confédération entend contribuer à la création et au maintien à long terme de logements de qualité et à prix modérés.
Un marché du logement toujours plus tendu
Depuis quelques années déjà, la demande de logements est supérieure à l’offre. Loin de se limiter aux zones urbaines, la pénurie de logements affecte aussi dans une large mesure les communes de montagne touristiques et, de plus en plus, d’autres régions du pays. L’immigration est un important facteur de ce phénomène, mais ce n’est pas le seul : le développement économique et démographique joue également un rôle. Si la pénurie de logements abordables pénalise avant tout les ménages à bas revenu, elle concerne aussi toujours plus la classe moyenne (inférieure).
Les logements d’utilité publique, dont l’encouragement est inscrit dans la Constitution, jouent un rôle essentiel en ce qui concerne l’accès au logement des ménages économiquement les plus fragiles et de la classe moyenne, ainsi que le maintien de la mixité sociale.
Fonds de roulement
Le fonds de roulement est un instrument clé de l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique. Il permet en effet d’octroyer aux maîtres d’ouvrages d’utilité publique des prêts portant intérêts et remboursables, destinés à la construction, à la rénovation et à l’acquisition d’immeubles ainsi qu’à l’achat de terrains constructibles.
Le rejet de l’initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables » le 9 février 2020 a conduit à l’entrée en vigueur du contre-projet indirect qui lui était opposé et qui prévoit de relever le fonds de roulement de 250 millions de francs sur une durée de 10 ans. La dotation du fonds devrait ainsi atteindre 754 millions de francs à fin 2029 et, avec l’augmentation de 150 millions de francs proposée à présent pour les années 2030 à 2034, totaliser à terme un peu plus de 900 millions de francs. Cette mesure, combinée à des durées de prêt de 25 ans, permettra au fonds d’accorder chaque année de nouveaux prêts à hauteur de quelque 36 millions de francs grâce aux remboursements d’emprunts. Ce montant est certes inférieur à la moyenne de 46 millions de francs enregistrée sur les 20 dernières années, mais sans une augmentation de la dotation du fonds de roulement, une nette réduction des prêts octroyés s’imposerait à partir de 2030.