Communiqué de pressePublié le 29 octobre 2025

Le Conseil fédéral veut faciliter le recouvrement international des créances d’entretien

Berne, 29.10.2025 — L’exécution des créances d’entretien du droit de la famille dans un contexte international est souvent compliquée. Le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments afin de mieux soutenir les personnes concernées. En parallèle, l’organisation des autorités compétentes dans les cantons et les communes sera adaptée aux particularités du recouvrement international. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation lors de sa séance du 29 octobre 2025.

Le droit suisse prévoit qu’un office spécialisé aide les créanciers lorsque leur débiteur ne remplit pas son obligation d’entretien, même si celui-ci vit à l’étranger. En Suisse, le traitement des dossiers incombe actuellement aux cantons et aux communes.

L’organisation fédérale des autorités pose des difficultés dans la pratique. Le traitement des dossiers de recouvrement international des aliments requiert des connaissances spécialisées, linguistiques et juridiques. Dans les cantons et les communes toutefois, de nombreux services ne peuvent acquérir l’expérience nécessaire, car ils ne traitent en général que rarement des cas internationaux.

L’adhésion à la nouvelle Convention de La Haye sur les aliments (CLaH07) permettra à la Suisse d’optimiser l’organisation actuelle des autorités et de proposer une structure qui répond mieux aux exigences du traitement des cas transfrontaliers.

Offices centraux spécialisés cantonaux et soutien de la Confédération

Le Conseil fédéral propose de laisser le traitement des dossiers de recouvrement international des aliments aux mains des cantons, mais ces derniers devront chacun désigner un seul office spécialisé. L’Office fédéral de la justice les soutiendra sur les questions juridiques.

Faciliter l’exécution des créances sur le plan international

L’adhésion de la Suisse à la CLaH07 facilitera l’accès à l’assistance judiciaire et l’exécution des créances des enfants à l’étranger en particulier. Par ailleurs, les autorités pourront faire valoir les avances sur créances d’entretien dans tous les États contractants de la CLaH07. Le Protocole de La Haye sur les aliments sera ratifié en même temps que la convention. Le protocole harmonise et clarifie le droit applicable en fonction de la situation.

Amélioration de l’aide au recouvrement national

Le recouvrement national des aliments doit également bénéficier des adaptations des lois fédérales nécessaires à l’amélioration du recouvrement international des aliments dans le cadre de la mise en œuvre de la CLaH07, notamment le droit d’obtenir des renseignements.

La consultation en vue de l’adhésion de la Suisse à la CLaH07 prendra fin le 13 février 2026.

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