Le Conseil fédéral entend améliorer encore l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S
Berne, 28.05.2025 — Le Conseil fédéral souhaite que davantage encore de bénéficiaires du statut S trouvent un emploi. Pour les personnes qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans, il a fixé comme objectif un taux d’actifs de 50 % d’ici à la fin de 2025. Ce taux est actuellement d’environ 38 %. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé que les cantons qui n’atteindraient pas le pourcentage de 50 % fixé devront mettre en œuvre des mesures supplémentaires. Il renonce en revanche à de nouvelles incitations financières, sous la forme d’un malus, au titre de l’encouragement de l’intégration.
En mai 2024, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de réfléchir à des incitations financières supplémentaires pour les cantons qui n’atteindraient pas les objectifs fixés. Un groupe de travail de la Confédération et des cantons est cependant arrivé à la conclusion que ce type de mesure ne produirait pas l’effet escompté en termes d’intégration professionnelle.
Prise en compte des spécificités du marché de l’emploi cantonal
Les cantons avec une proportion d’actifs nettement insuffisante parmi les bénéficiaires du statut S devront en revanche prendre des mesures pour atteindre l’objectif fixé par le Conseil fédéral. Dans une première phase, à partir de 2026, ils devront concevoir et mettre en œuvre un plan de mesures pour accroître le taux d’emploi de cette catégorie de population. Si ces mesures ne suffisent pas, le canton devra soumettre son système d’encouragement de l’intégration à un audit externe.
Un taux d’activité est considéré comme insuffisant s’il est inférieur de cinq points de pourcentage à l’objectif défini. Outre la durée de séjour des intéressés, la situation sur le marché cantonal de l’emploi sera aussi prise en compte. Le Conseil fédéral avait initialement fixé à 45 % le taux d’activité à atteindre, sans critères quant à la durée de séjour. Le nouvel objectif de 50 % vaut pour les bénéficiaires du statut S qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans. Le Conseil fédéral tient ainsi compte, comme demandé par les cantons, de ce que les mesures d’intégration nécessitent généralement un certain temps pour avoir un effet sur le taux d’emploi.
Mise en consultation de mesures supplémentaires
Le Conseil fédéral a également pris acte de l’évolution du taux d’activité des bénéficiaires du statut S et des mesures déjà mises en œuvre. Celles-ci comprennent des efforts visant à améliorer le placement dans le marché du travail, un soutien pour la reconnaissance des diplômes et une communication ciblée à l’adresse des personnes réfugiées en Suisse et des employeurs. Il s’agit notamment de renforcer encore la collaboration entre les services de l’aide sociale, les services de l’encouragement à l’intégration et le service public de l’emploi.
Des adaptations législatives sont également prévues pour améliorer l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, comme l’introduction de l’obligation de s’inscrire dans un office régional de placement, le droit des actifs de changer de canton, la transformation de l’obligation d’obtenir une autorisation pour la prise d’un emploi en une simple obligation de déclaration et l’extension aux titulaires du statut S sans emploi de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. Un projet en ce sens est en consultation jusqu’au 2 juin 2025.
Le Conseil fédéral entend par ailleurs ancrer le Programme S dans les programmes d’intégration cantonaux (PIC) existants. Il a chargé à cette fin le DFJP de lui soumettre pour la fin de novembre 2025 un projet qui sera mis en consultation.
Taux d’occupation moyen élevé
À la fin d’avril 2025, le taux d’emploi de l’ensemble des bénéficiaires du statut S était d’environ 32 % en moyenne, avec un taux d’occupation moyen de 70 %, suffisant dans de nombreux cas pour ne pas dépendre de l’aide sociale. Parmi les titulaires du statut S vivant en Suisse depuis 2022, le taux d’activité avoisine actuellement les 38 %.