Immigration de travail : le Conseil fédéral veut prendre des mesures
Berne, 25.06.2025 — Le Conseil fédéral veut obliger les personnes qui arrivent en Suisse à la faveur d’un regroupement familial à s’inscrire auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Il entend ainsi favoriser l’intégration professionnelle de ce groupe cible et encore mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse. En outre, il souhaite apporter des améliorations concernant l’octroi des autorisations liées à la location de services afin d’éviter les demandes indues en matière de séjour et de prestations sociales. Le Conseil fédéral a pris ces dispositions le 25 juin 2025 à titre de mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! ». Les mesures relevant de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) portent sur l’immigration de travail.
Après l’exercice d’une activité lucrative, le regroupement familial a constitué le deuxième motif d’immigration le plus fréquent en 2024. Les personnes concernées étaient pour moitié environ des adultes. Afin de déceler plus rapidement le potentiel que présentent ces nouveaux arrivants et ainsi mieux les intégrer dans le marché suisse du travail, le Conseil fédéral propose de créer une base légale prévoyant une obligation d’inscription auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière.
Inscription obligatoire des personnes ayant besoin de conseils
En plus de consigner les niveaux de formation, les organismes cantonaux et communaux compétents (par ex. les services des habitants et les services des migrations) devront aussi inscrire les personnes ayant besoin de conseils auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Celui-ci sera tenu de convier les personnes concernées à un entretien pour les informer précisément des possibilités qui s’offrent à elles en matière d’intégration professionnelle en Suisse, l’objectif étant de mieux mettre à profit leur potentiel.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) élaborera, d’ici fin janvier 2026, un projet visant à inscrire cette obligation dans la loi, projet qui sera envoyé en consultation.
Autorisations de courte durée et autorisations de séjour : vers un durcissement
Le Conseil fédéral veut aussi empêcher que des citoyens de pays membres de l’UE ou de l’AELE employés dans le cadre d’une location de services demandent indûment des autorisations de séjour et des prestations sociales. Une enquête menée auprès des cantons a révélé que ces personnes, engagées en règle générale pour une période inférieure à un an, recevaient parfois des autorisations de séjour au lieu d’autorisations de courte durée. L’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP ; RS 142.203) devra donc être complétée afin que des règles uniformes s’appliquent dans tous les cantons.
Le DFJP élaborera un projet ad hoc d’ici fin 2025.