L’arrêt concernant l’action des Aînées pour le climat n’a pas eu pour l’heure d’effet sur l’administration
Berne, 26.11.2025 — Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu, en avril 2024, son arrêt portant sur la protection du climat, l’administration fédérale n’a dû se prononcer que dans un seul cas sur le droit de recours des associations en matière climatique. Elle n’a pas changé de pratique à la suite de l’arrêt. L’affaire en question est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des effets de l’arrêt de la Cour EDH sur la pratique de l’administration fédérale et des tribunaux de la Confédération.
Dans son arrêt du 9 avril 2024 concernant l’action des Aînées pour le climat, la Cour EDH a étendu la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) à la protection contre les effets du changement climatique et accordé aux associations la qualité pour recourir en la matière.
Le Conseil fédéral a exprimé dans sa prise de position du 28 août 2024 son opposition à l’extension du droit de recours des associations aux questions climatiques, estimant que cela compliquerait la réalisation d’infrastructures urgemment nécessaires. Parallèlement, il a confié au Département fédéral de justice et police (DFJP) le mandat d’élaborer un rapport concernant l’impact de l’arrêt de la Cour EDH sur la pratique de l’administration fédérale et des tribunaux de la Confédération en matière de droit de recours des associations.
Une première affaire est pendante devant le Tribunal administratif fédéral
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des résultats de l’analyse : depuis que la Cour EDH a rendu son arrêt sur l’action des Aînées pour le climat, une première affaire concernant le droit de recours des associations en lien avec les effets du changement climatique est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Le recours porte sur une décision du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), dans laquelle celui-ci a confirmé la pratique qu’il suivait jusqu’ici en matière de droit de recours des associations. Comme le recours est pendant, on ne peut pas encore répondre à la question de savoir dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour EDH aura des effets sur la jurisprudence des tribunaux fédéraux.
La Suisse informera le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour EDH, en temps voulu des développements en cours en Suisse concernant le droit de recours des associations en matière de climat. Son rapport sera publié sur le site Internet du Conseil de l’Europe.