Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple
Berne, 05.11.2025 — Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
Le recours aux moyens de communication électroniques sera facilité dans les procédures civiles internationales. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration n° 5 de la Suisse relative à la CLaH70 et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LDIP au 1er janvier 2026. Il met de la sorte en œuvre un arrêté fédéral adopté par le Parlement le 20 décembre 2024 et donnant suite à la motion 20.4266 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E).
Selon le droit en vigueur, il faut une autorisation préalable de l’Office fédéral de la justice pour interroger ou entendre une personne séjournant en Suisse par conférence téléphonique ou vidéoconférence dans le cadre d’une procédure civile étrangère. Dans un contexte de numérisation croissante, ce système est jugé compliqué.
À l’avenir, il sera possible de procéder à un interrogatoire ou à une audition par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable de l’autorité compétente si les conditions visant à préserver la souveraineté suisse et à protéger les personnes concernées sont respectées. Les autorités suisses devront notamment recevoir une communication annonçant la conférence téléphonique ou la vidéoconférence, qui permettra en particulier à l’autorité cantonale d’entraide judiciaire d’y participer si elle le souhaite.
Les personnes concernées jouiront comme aujourd’hui de droits, dont celui d’être interrogées ou entendues dans leur langue maternelle. Elles devront, comme c’est le cas sous l’empire du droit en vigueur, donner leur consentement à l’interrogatoire ou à l’audition. La nouvelle réglementation englobe les auditions menées en dehors d’une procédure d’obtention des preuves, visant par exemple à permettre aux parties à l’instance d’exposer leur point de vue. Elle s’appliquera de plus aux États qui ne sont pas parties à la CLaH70.