Le Conseil fédéral ajuste la durée d’indemnisation en cas de changement de statut des personnes admises à titre provisoire
Berne, 28.05.2025 — Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. D’une part, le changement de pratique concernant l’Afghanistan nécessite de prendre en compte la durée d’indemnisation antérieure dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. En conséquence, la Confédération versera désormais les subventions fédérales aux cantons pour une durée maximale de cinq ans. D’autre part, il y a lieu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les cas de figure – qui se sont déjà présentés – dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S.
En juillet 2023, le Secrétariat d'État aux migrations a modifié sa pratique en matière d’asile concernant les femmes et les filles afghanes. Les Afghanes qui séjournaient déjà en Suisse à cette époque-là pouvaient ainsi obtenir le statut de réfugié en lieu et place de leur statut d’admission provisoire si elles en faisaient la demande. Jusqu’à la fin mars 2025, 2634 femmes et filles afghanes ont fait usage de cette possibilité.
Pour les réfugiés reconnus, la Confédération rembourse aujourd’hui aux cantons les coûts de l’aide sociale pendant cinq ans au plus, au moyen de forfaits globaux. Cette durée peut aller jusqu’à sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. Conformément au droit en vigueur, en cas de changement de statut, l’indemnisation des frais d’aide sociale est versée pendant une nouvelle période de cinq ans, quelle qu’ait été la durée de l’admission provisoire.
Pas de justification financière ou objective
Dans réponse à l’interpellation Aeschi (23.4146), le Conseil fédéral avait expliqué que la situation juridique en vigueur, selon laquelle la durée d’indemnisation antérieure n’était pas prise en compte lorsqu’une admission provisoire entrée en force était convertie en statut de réfugié avec asile ne se justifiait ni d’un point de vue financier, ni d’un point de vue objectif.
Pour cette raison, la durée d’indemnisation antérieure sera désormais prise en compte lors d’un changement de statut, ce qui permettra d’éviter que les cantons perçoivent le forfait global pendant cinq ans de plus pour la même personne. À l’avenir, les indemnités que la Confédération verse aux cantons pour ces personnes se limiteront à une durée totale de cinq ans, comme pour les autres réfugiés.
Lors de la consultation, la majorité des cantons avaient rejeté la modification d’ordonnance au motif que la durée d’indemnisation raccourcie entraînait un report unilatéral des coûts par rapport au droit en vigueur. En raison de la situation financière tendue de la Confédération et du fait que cette réglementation se justifie d’un point de vue objectif, le Conseil fédéral a maintenu la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) mais fait des concessions aux cantons dans le cadre des dispositions transitoires.
Réglementation au niveau de l’ordonnance
La deuxième modification concerne les forfaits d’aide d’urgence pour les bénéficiaires du statut de protection S. Les trois cas de figure actuels « non-entrée en matière sur une demande de protection », « décision négative sur l’octroi d’une protection » et « révocation » donnent lieu à une décision de renvoi assortie d’un délai de départ ainsi qu’au versement d’un forfait d’aide d’urgence. Le versement de ces forfaits d’aide d’urgence sera désormais réglé dans l’OA 2, ce qui permet de concrétiser au niveau de l’ordonnance la pratique en vigueur, laquelle se fonde directement sur la loi sur l’asile.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025.