Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026
Berne, 12.11.2025 — Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.
Depuis le 1er juillet 2025, les jeunes de 16 à 18 ans qui ont commis un assassinat peuvent être directement internés à l’issue d’une sanction de droit pénal des mineurs dans certaines conditions strictement définies. La décision d’ordonner l’internement n’intervient qu’à la fin de l’exécution de la sanction.
Les décisions concernant la levée ou la modification d’un internement et la décision d’ordonner a posteriori un internement (décisions ultérieures) doivent être saisies dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Les détails sont réglés dans l’ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ).
La modification du droit pénal des mineurs concernant l’internement requiert une adaptation de l’OCJ afin que toutes les décisions ultérieures puissent être enregistrées. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur des modifications de l’OCJ au 1er janvier 2026.