La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation
Bern, 28.07.2025 — Le 25 juillet 2025, le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a entériné la reprise de différents actes communautaires par la Suisse, qui visent à maintenir un niveau de sécurité uniformément élevé au sein de l’aviation civile européenne. Dans le domaine de la protection de l’environnement, elles instaurent des conditions de concurrence communes. Le Conseil fédéral avait donné son feu vert à la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 25 juin 2025. Les nouvelles dispositions concernant la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien entreront en vigueur le 1er août 2025, celles concernant la protection de l’environnement le 1er janvier 2026.
Le Comité mixte a décidé d’intégrer plusieurs règlements de l’UE dans l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE. Ces nouvelles réglementations concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation, la gestion du trafic aérien et la protection de l’environnement.
Adaptation des prescriptions relatives à la sûreté de l’aviation et à la sécurité aérienne
Au chapitre de la sécurité, un règlement étend le champ d’application des circuits de carburant anti-écrasement pour hélicoptères. L’accord intègre en outre des prescriptions relatives à une obligation d’informer sur la protection contre les incendies dans la soute des avions et hélicoptères. Il s’agit ce faisant de réduire le nombre d’accidents mortels et d’accroître la sécurité en vol des aéronefs transportant des marchandises dangereuses.
Un autre règlement porte sur la nouvelle licence de pilote privé d’autogire. Le règlement définit les exigences auxquelles les pilotes doivent se conformer comme l’âge minimum ou l’expérience de vol.
Un règlement vise à accroître la sûreté en adaptant les mesures touchant le fret et le courrier aériens et la certification du personnel de sûreté aux aéroports.
Égalité de traitement s’agissant des mesures climatiques
La loi sur le CO₂ révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle comprend aussi des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation. Un rôle central est à cet égard dévolu aux carburants d’aviation durables (CAD). Le Parlement suisse a décidé d’instaurer en Suisse les mêmes conditions de concurrence que dans l’UE pour les compagnies aériennes, les fournisseurs de carburant d’aviation et les aéroports. C’est pourquoi la Suisse reprend aujourd’hui le règlement ReFuelEU Aviation qui établit des règles harmonisées concernant l’utilisation et la fourniture de CAD. Le règlement contraint les fournisseurs de carburant d’aviation à approvisionner le marché en carburants contenant une part minimale de CAD. Il énonce également des prescriptions en matière d’avitaillement à l’intention des exploitants d’aéronefs. Enfin, il oblige les aéroports à faciliter l’accès aux CAD afin d’en promouvoir l’utilisation. L’ordonnance sur le CO₂ règle le champ d’application de l’obligation de mélange qui ne concerne en Suisse que les aéroports nationaux de Zurich et de Genève. Les dispositions sont applicables en Suisse dès le 1er janvier 2026.
Enfin, un règlement de l’UE porte sur la déclaration, sur une base volontaire, des émissions dans les offres de vol. Conformément à la loi sur le CO₂, la Suisse introduira ces déclarations le 1er janvier 2026.
Les dispositions de l’UE applicables à l’aviation suisse
Depuis 2002, un accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’UE, à savoir l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Les actes adoptés par la Commission européenne sont régulièrement intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE. Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, signe pour la Suisse la décision du comité mixte après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des dispositions.
Liens
Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée