Le Conseil fédéral adopte le rapport intermédiaire sur les cautionnements COVID-19 en faveur des start-up
Berne, 28.05.2025 — Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport intermédiaire sur les cautionnements COVID-19 en faveur des start-up. À fin janvier 2025, soit environ cinq ans après le lancement du programme de cautionnement COVID-19 pour start-up, 41,4 % du volume de cautionnement accordé avait été remboursé. Les cautionnements COVID-19 pour start-up ont été mis en place en complément des crédits COVID-19 garantis par un cautionnement solidaire, car les start-up n’avaient souvent pas accès, ou alors que de manière limitée, à d’autres mesures de soutien de la Confédération en lien avec l’épidémie de COVID-19.
Les start-up ont pu solliciter des cautionnements du 7 mai au 31 août 2020. 359 cautionnements ont été accordés, pour un montant total de 98,8 millions de francs.
À fin janvier 2025, 41,4 % du volume de cautionnement accordé (40,9 mio de francs) avait été remboursé. Les banques ont sollicité le cautionnement pour 17 % du volume total de cautionnement accordé. La perte effective résultant des créances pour lesquelles plus aucun recouvrement n’est possible et dont la gestion a donc dû être arrêtée jusqu’à fin janvier 2025, s’établit à ce jour à environ 2 millions de francs, 65 % étant assumés par la Confédération et 35 % par les 21 cantons participants. Il en résulte un taux de perte de 2 % en l’état actuel des choses.
Les cautionnements COVID-19 pour start-up ont permis de soutenir 359 start-up totalisant 2479 équivalents plein temps. Ces start-up ne pouvaient pas bénéficier ou que de manière fragmentaire des cautionnements solidaires COVID-19. Ce programme a également contribué au maintien de l’activité d’innovation et à la sécurité financière des start-up.
Afin d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a mis en place un vaste train de mesures. Toutefois, du fait d’un chiffre d’affaires souvent modeste, voire inexistant, les start-up n’ont pas pu profiter, ou alors que de manière limitée, de ces mesures de soutien. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a donc décidé de recourir au système de cautionnement pour les PME, afin de soutenir les start-up prometteuses confrontées à des problèmes de liquidités en raison de l’épidémie de COVID-19. En collaboration avec les cantons engagés sur une base volontaire, les trois organisations régionales de cautionnement reconnues par la Confédération (Cautionnement romand, BG Mitte et BG Ost-Süd) et un réseau bancaire performant, la Confédération a rapidement pu mettre en œuvre le programme de cautionnement COVID-19 pour les start-up.
Demandes transmises via Easygov.swiss
Les demandes de cautionnement COVID-19 pour start-up reposaient principalement sur des informations présentes dans des bases de données et étaient déposées exclusivement via Easygov.swiss. Ce n’est qu’en cas de données manquantes qu’une autodéclaration était nécessaire.
Les organisations de cautionnement et les cantons ont procédé à un examen approfondi de chaque demande avant d’octroyer un cautionnement. Ils pouvaient au besoin solliciter l’appui d’un comité d’experts coordonné par l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse).