Le Conseil fédéral concrétise le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans les procédures civiles
Berne, 14.2.2024 - La révision du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 permettra aux tribunaux de mener des audiences et d’accomplir d’autres actes de procédure en recourant à la vidéoconférence ou exceptionnellement à la téléconférence. Le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités techniques et les exigences en matière de protection et de sécurité des données par voie d’ordonnance. Lors de sa séance du 14 février 2024, il a envoyé un projet en consultation jusqu’au 22 mai 2024.