Notification d’actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus : le délai commencera à courir plus tard
Berne, 14.2.2024 - La distribution d’envois postaux déclenchant des délais un samedi ne doit pas être source d’inconvénients juridiques pour les destinataires. Le Conseil fédéral propose une nouvelle règle applicable à l’ensemble du droit fédéral pour les communications assorties de délais qui sont remises le week-end. Celles-ci ne seront réputées notifiées que le premier jour ouvrable qui suit. Lors de sa séance du 14 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet mettant en œuvre la motion 22.3381 "De l’harmonisation de la computation des délais" de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).