Mise en consultation de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’approvisionnement en électricité d’importance systémique
Berne, 8.3.2024 - Le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Cette révision porte sur de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’approvisionnement en électricité d’importance systémique. Ces prescriptions sont destinées à limiter les risques économiques liés à ces entreprises. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2024.