Procédures civiles transfrontalières : simplifier le recours aux moyens de communication électroniques
Berne, 15.3.2024 - Toute personne participant depuis la Suisse à une procédure civile étrangère pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur les modifications législatives proposées et adopté le message à l’intention du Parlement.