Allocation de maternité pour les députées : la modification entre en vigueur
Berne, 10.4.2024 - Les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance d’un parlement ou d’une commission parlementaire pour laquelle une suppléance n’est pas prévue conserveront leur droit à l’allocation de maternité. Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution correspondantes et fixé leur entrée en vigueur au 1er juillet 2024.