Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur les données relatives aux passagers aériens
Berne, 15.5.2024 - Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur les données relatives aux passagers aériens et l'a transmis au Parlement. Cette base légale permettra à la Suisse de mettre en place un système PNR (Passenger Name Record) national. La nouvelle loi contribuera à la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité et à la protection de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a également adopté un projet de mandat de négociations pour la conclusion d’accords relatifs à l’échange de données PNR avec des États non membres de l'Union européenne (UE). Les négociations avec l'UE sur un tel accord ont quant à elles déjà commencé.