Le harcèlement obsessionnel ou "stalking" est un comportement par lequel une personne traque, importune ou menace une autre personne et l'entrave ainsi dans la libre détermination de sa façon de vivre. Il existe déjà des moyens civils et pénaux pour appréhender les actes constitutifs de ce comportement, raison pour laquelle le Conseil fédéral s'était jusqu'ici prononcé contre l'inscription d'une norme spécifique dans le code pénal.

La nouvelle disposition n'élimine pas tous les problèmes

La CAJ-N appelle quant à elle une telle norme de ses vœux et a envoyé un avant-projet en consultation. Une majorité des participants s'est déclarée favorable à la nouvelle disposition, qui montrera sans ambiguïté que ce comportement est interdit. Le Conseil fédéral reconnaît un tel besoin, mais prévient dans son avis du 15 mai 2024 qu'il ne faut pas nourrir des attentes trop élevées.

Il restera difficile, même en application d'une norme spécifique, de déterminer à partir de quel stade une personne se trouve entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre, d'autant que des actes pris isolément peuvent ne pas constituer un comportement répréhensible. Le Conseil fédéral souligne en outre que l'application de la nouvelle norme pourra donner lieu à une charge de travail supplémentaire et à une augmentation des coûts de la poursuite pénale.

Le Conseil fédéral propose une formulation plus précise

Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de préciser le projet de la CAJ-N. Il propose que les éléments constitutifs du "stalking" ne soient réunis que si la victime se trouve entravée de manière intolérable dans la libre détermination de sa façon de vivre, afin que les atteintes relativement légères ne soient pas punissables.

Le Conseil fédéral souligne qu'il est important, comme le propose la CAJ-N, de n'engager la poursuite que sur plainte de la victime, car elle seule peut déterminer si elle se sent atteinte dans sa sécurité ou sa liberté. En aucun cas une procédure pénale ne doit être engagée contre la volonté de la victime. Contrairement au projet de la CAJ-N, le Conseil fédéral estime que l'infraction devra être poursuivie sur plainte également dans les relations de couple.

Le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’une disposition pénale contre le "stalking"