Le Conseil fédéral met en consultation l’extension aux crypto-actifs de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.
Berne, 15.5.2024 - Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le délai imparti à la procédure de consultation court jusqu’au 6 septembre 2024.