Le Conseil fédéral met en consultation le projet d’ordonnance sur la cybersécurité
Berne, 22.5.2024 - Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le projet d’ordonnance sur la cybersécurité. Cette ordonnance indique comment répondre à l’obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques, règle l’organisation permettant la mise en œuvre de la Cyberstratégie nationale et définit les tâches de l’Office fédéral de la cybersécurité nouvellement créé. Elle précise aussi quelles sont les autorités et les entreprises qui sont exemptées de l’obligation de signaler. La consultation prendra fin le 13 septembre prochain.