Le Conseil fédéral approuve la convention de qualité entre H+, santésuisse et curafutura
Berne, 22.5.2024 - Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé la convention de qualité conclue entre l’association H+ Les hôpitaux de Suisse et les fédérations santésuisse et curafutura. Il s’agit de la première convention de qualité au sens de la loi fédérale révisée sur l’assurance maladie (LAMal). Toutes les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues de conclure de telles conventions entre elles. Ces conventions établissent des règles uniformes et contraignantes pour le développement de la qualité.