La proposition de modifier le droit de la protection de l’adulte reçoit un accueil favorable
Berne, 7.6.2024 - Les propositions ponctuelles visant à améliorer le droit de la protection de l’adulte ont été accueillies favorablement par une majorité des participants à la consultation. Elles tendent avant tout au renforcement de la solidarité familiale et du droit à l’autodétermination des personnes concernées. Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a pris acte des avis exprimés au sujet de l’avant-projet modifiant le code civil (CC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici au milieu de 2025.