Le 28 mai 2024, la Municipalité de la Ville de Morges (VD) a saisi la PostCom pour lui demander de recommander à la Poste de continuer à exploiter une agence postale dans le quartier de La Gottaz. Le 14 mai 2024, la Poste avait soumis à la Municipalité de la Ville de Morges la proposition d’introduire un service My Post et, le cas échéant, un automate My Post 24 comme solution de remplacement : la Poste n’aurait pas trouvé de nouveau partenaire d’agence suite à la résiliation du contrat par le partenaire d’agence existant.

Mais la Poste n’avait pas encore annoncé à la Ville de Morges sa décision de fermer l’agence postale. Or, selon l’art. 34, al. 3, OPO, il s’agit d’une condition préalable à la saisine de la PostCom et, par conséquent, à l’émission d’une recommandation par la PostCom. La PostCom est néanmoins entrée en matière sur la requête de la Municipalité et a émis une recommandation, car la fermeture de l’agence postale de Morges 2 La Gottaz au 31 juillet 2024 est imminente et a été décidée de facto depuis fin janvier 2024 par la résiliation du contrat d’agence. Les droits de procédure de la Municipalité de la Ville de Morges n’ont pu être respectés qu’avec l’entrée en matière sur la requête de la Municipalité et avec la recommandation émise. Ainsi, il a été possible d’émettre une recommandation avant la fermeture de l’agence postale de Morges 2 La Gottaz et la mise en œuvre de la solution de remplacement.

En agissant de la sorte, la Poste ne peut pas garantir le respect des prescriptions de l’ordonnance sur la poste concernant la fermeture et le transfert des agences postales. Le même cas de figure s’est présenté fin 2023 / début 2024, avec l’agence postale de Hellbühl, dans la commune de Neuenkirch (LU). La Poste a fermé l’agence postale avant même d’avoir reçu la recommandation de la PostCom, contrairement à ce qui est prescrit par l’art. 34, al. 8, OPO. La même situation se reproduit maintenant pour l’agence postale de Morges 2 La Gottaz, que la PostCom est en train d’évaluer :

Les contrats que la Poste conclut avec ses partenaires d’agence prévoient un délai de résiliation de six mois. Conformément à l’art. 34, al. 1, OPO, la Poste est toutefois tenue de consulter les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle doit également s’efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. Dans le cas présent, la Poste a entamé le dialogue avec la Municipalité de la Ville de Morges dans le courant du mois de février 2024, soit avec quelques jours de retard.

· La PostCom recommande à la Poste de trouver un accord avec la Municipalité de la Ville de Morges et de tout mettre en œuvre pour trouver des solutions pour réaliser dans le quartier de La Gottaz une agence offrant toutes les prestations d’une agence postale. La PostCom recommande également à la Poste de maintenir l’agence postale de Morges 2 La Gottaz pendant la durée de la procédure de consultation avec la Municipalité de la Ville de Morges ou, en cas de nouvelle saisine de la PostCom, jusqu’à l’émission de la recommandation définitive de la PostCom, conformément à l’art. 34, al. 8, OPO.

· En outre, la PostCom recommande à la Poste d’établir à l’avenir un calendrier lui permettant de respecter les prescriptions de l’art. 34 OPO, y compris lorsqu’il s’agit de la fermeture et du transfert d’agences postales. La PostCom a déjà précisé ce dernier point dans sa recommandation 1/2024 du 1er février 2024 à l’intention de la Poste concernant la fermeture de l’agence postale de Hellbühl (publiée sur le site Internet de la PostCom sous

https://www.postcom.admin.ch/fr/documentation/recommandations).

À propos de la PostCom (www.postcom.admin.ch)

Autorité indépendante, la PostCom veille à la qualité du service universel postal et à son financement. Elle observe les développements du marché et s‘assure que les dispositions légales applicables sont respectées. Elle exécute les tâches qui lui sont confiées conformément à la législation postale. Lors des procédures, elle examine chaque cas individuellement, conformément à son mandat légal et à la pratique qu’elle a développée. La PostCom informe en outre la population sur ses activités et propose au Conseil fédéral des mesures concrètes en lien avec l’exécution de ses tâches. Sur le plan administratif, elle est rattachée au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Renseignements :

Bertrand Stämpfli, chargé de communication PostCom, bertrand.staempfli@postcom.admin.ch

À Morges comme à Hellbühl, la Poste doit respecter les prescriptions de l’ordonnance sur la poste