Le rapport donne suite aux postulats 22.3145 Silberschmidt et 22.3017 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et relève de manière détaillée les évolutions et les faiblesses de la poursuite pénale suisse en matière de cyberinfractions. Les deux postulats se réfèrent en premier lieu aux compétences et aux actions des cantons. C'est pourquoi ce rapport, réalisé sous la responsabilité de l'Office fédéral de la police (fedpol), a fait l'objet d'une collaboration avec le Réseau national de sécurité, composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons. Par ailleurs, un groupe d'accompagnement stratégique et un groupe spécialisé se sont associés à la réalisation du rapport. Un sondage a été mené auprès des autorités cantonales afin de dresser un état des lieux.

Le rapport montre que la cybercriminalité augmente constamment, à la fois en termes de quantité et de gravité des délits que d'ampleur des dommages causés. Les cantons et le Ministère public de la Confédération (MPC) ont donc créé des réseaux et des groupes de travail spécialisés afin de renforcer la coordination et la collaboration dans ce domaine. La très grande majorité des cantons ont adapté leur organisation et augmenté leur personnel pour combattre plus efficacement la cybercriminalité. Ils ont développé leurs capacités en créant des unités dédiées à la lutte contre la cybercriminalité et de nouveaux postes de spécialistes forensiques en informatique et d'analystes. La majorité des ministères publics cantonaux et le MPC disposent en outre de procureurs qualifiés en la matière.

En dépit de ces efforts, le rapport relève les défis suivants :

manque de personnel et de moyens techniques;
manque de bases légales autorisant l'échange automatique d'informations de police entre les cantons;
absence de banque de données nationale qui fournirait une vue d'ensemble des cas de cybercriminalité en cours de traitement;
difficultés relatives à l'entraide internationale en matière pénale, qui est relativement lente et n'est pas adaptée aux preuves électroniques;
développement rapide des nouvelles technologies utilisées par les criminels (intelligence artificielle, cryptomonnaies, métavers, techniques d'anonymisation);
plaintes pénales trop rares, ce qui fait que de nombreuses infractions ne sont pas poursuivies et que des séries d'infractions ne sont pas découvertes;
prévention encore insuffisante en Suisse.

Le rapport souligne la nécessité de coordonner la prévention et la répression, au niveau national comme international. Il relève l'importance d'accroître la collaboration et d'intensifier la prévention pour protéger la population et les entreprises.

Un sondage mené auprès d'experts dans le cadre de ce rapport montre que les progrès effectués sur le plan de l'organisation ne suffisent pas à compenser le manque de personnel et de moyens techniques pour faire face aux besoins croissants induits par la cybercriminalité et son évolution rapide. Le rapport recommande donc à chaque canton de procéder à une auto-évaluation afin de vérifier l'adéquation des moyens investis avec la situation en matière de cybercriminalité.

Plusieurs mesures d'amélioration sont déjà contenues dans la cyberstratégie nationale CSN adoptée par le Conseil fédéral et par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police en avril 2023. Le Conseil fédéral confirme qu'il s'engage à ne pas cesser d'intensifier les mesures de lutte contre la cybercriminalité. Cet engagement comprend notamment le soutien à des projets tels que la plate-forme de recherche nationale POLAP, qui simplifie notablement l'échange d'informations entre les polices, augmentant par-là l'efficacité du travail policier. Les cantons et la Confédération travaillent par ailleurs à une plate-forme d'information suisse, qui devrait notamment fournir une vue d'ensemble de la cybercriminalité. Il est nécessaire de renforcer ces mesures de coopération, tout comme les efforts en matière de prévention, si l'on souhaite atteindre l'ensemble de la population et des entreprises. fedpol intensifie également la coopération avec Europol, Interpol et Eurojust.

Le Conseil fédéral publie un rapport sur la lutte contre la cybercriminalité en Suisse