Pour plus de transparence lors du recours au droit de nécessité en temps de crise
Berne, 19.6.2024 - Le Conseil fédéral entend améliorer la transparence du recours au droit de nécessité lors de futures crises. Il propose plusieurs mesures en ce sens dans le rapport en exécution d’un postulat qu’il a adopté lors de sa séance du 19 juin 2024. Il communiquera à l’avenir plus en détail les motifs juridiques qui le poussent à recourir au droit de nécessité. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer des outils d’ici à fin 2025.