Droit des successions internationales : de nouvelles règles en 2025
Berne, 26.6.2024 - De nouvelles règles s’appliqueront aux successions internationales à partir du début de 2025. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). En diminuant le risque de conflits de compétences entre les autorités suisses et étrangères, cette révision renforce la sécurité du droit pour les citoyens qui veulent régler leur succession.