Le Conseil fédéral concrétise le droit voisin en faveur des entreprises de médias
Berne, 26.6.2024 - Un projet de révision partielle du droit d’auteur (LDA) propose que les grands services en ligne versent à l'avenir une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Il ressort du rapport rendant compte des résultats que, sur le fond, l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias est sujette à controverse, mais que la mise en œuvre est saluée dans l'ensemble. Le Département fédéral de justice et police va élaborer un message d’ici au premier semestre 2025.