Le Ministère public de la Confédération clôt l’enquête pénale contre Glencore International SA sur une ordonnance pénale et une ordonnance de classement
Berne, 5.8.2024 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) clôt, après quatre ans d’enquête, l’instruction pénale contre Glencore International SA (ci-après : Glencore). Il émet une ordonnance pénale portant sur la responsabilité pénale de l’entreprise en raison du manquement de Glencore à prendre toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la corruption d’agents publics étrangers par un partenaire commercial après l’acquisition par ce dernier, en 2011, de participations minoritaires dans deux sociétés minières en République démocratique du Congo (RDC). Le MPC condamne Glencore à une amende à hauteur de CHF 2 millions et à une créance compensatrice à hauteur d’USD 150 millions. En ce qui concerne les autres éléments partiels relatifs à l’activité de Glencore en RDC entre 2007 et 2017 qui ont fait l’objet de l’enquête du MPC, celui-ci a simultanément émis une ordonnance de classement.