Protection contre les poursuites injustifiées : le Conseil fédéral approuve la proposition de la CAJ-N
Berne, 14.8.2024 - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) entend adapter une disposition de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin de renforcer la protection contre les poursuites injustifiées. La personne poursuivie pourra dans davantage de cas empêcher que des tiers soient informés de la poursuite. Le Conseil fédéral a approuvé la proposition de la CAJ-N dans son avis du 14 août 2024.