Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux; Le Conseil fédéral met en chantier une révision du code des obligations
Berne, 17.1.2007 - Les détenteurs de chiens dangereux répondront à l’avenir davantage des dommages causés par leur animal. Le Conseil fédéral est convaincu qu’accroître leur responsabilité contribuera à une meilleure protection contre les chiens dangereux. Il a donc chargé, ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer une modification du code des obligations.