L’activité et la rémunération des intermédiaires d’assurance seront mieux encadrées et le démarchage téléphonique à froid sera punissable
Berne, 14.8.2024 - Tous les assureurs sont tenus de respecter les mêmes règles dans le domaine de l’activité des intermédiaires d’assurance. Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Celle-ci rend obligatoires les points de l’accord de branche qui s’appliquaient jusqu’ici de manière volontaire et qui concernent l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la limitation de la rémunération de l’activité des intermédiaires et l’établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil.