Garantir l’approvisionnement en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et améliorer la transparence
Berne, 14.8.2024 - Lors de la séance du Conseil fédéral du 14 août 2024, le Département fédéral de l’intérieur l’a informé que les délais transitoires prévus pour les nouvelles exigences relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro devaient être adaptés et prolongés conformément à la réglementation européenne. En outre, l’assouplissement des obligations de mention sur l’étiquette pour certains de ces dispositifs doit être maintenu pour une durée illimitée. L’obligation déjà prévue d’enregistrer les dispositifs médicaux, notamment ceux de diagnostic in vitro, dans une banque de données centrale doit entrer en vigueur en 2026.