Renforcer l’échange d’expériences en matière d’enlèvements internationaux d’enfants
Berne, 28.8.2024 - Après une évaluation approfondie, le Conseil fédéral a conclu dans un rapport du 28 août 2024 en réponse à un postulat que la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) tient compte de manière adéquate de l’intérêt de l’enfant dans la mesure où elle permet des procédures rapides et qu’elle encourage les solutions à l’amiable. Il constate qu’il y a toutefois un potentiel d’amélioration dans l’application concrète de la loi.