Le Conseil fédéral adopte le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas
Berne, 4.9.2024 - Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées et l'a transmis au Parlement. Cette loi a pour but d'interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Ces organisations et groupements étant réputés organisations terroristes, quiconque contrevient à l'interdiction est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.