La Suisse adhérera à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for le 1er janvier 2025
Berne, 4.9.2024 - La Suisse adhérera le 1er janvier 2025 à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. Pour mettre en œuvre cette convention, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 4 septembre 2024 que la modification correspondante de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) entrera en vigueur l’an prochain. La convention règle la portée des accords d’élections de for, la compétence internationale des tribunaux lorsque les parties à un litige commercial ont désigné le tribunal compétent et elle assure la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers. En la ratifiant, la Suisse gagne en sécurité juridique et en attractivité économique.