Recours à la vidéoconférence et à la téléconférence lors de procédures civiles à partir du 1er janvier 2025
Berne, 16.10.2024 - Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr). Suite aux avis exprimés, il a notamment renforcé les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Il a fixé la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2025.