Indemnisation des caisses de chômage : ouverture de la consultation pour les ordonnances
Berne, 13.11.2024 - Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour trois ordonnances visant à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ces modifications font suite à l’adoption de la révision par le Parlement le 14 juin 2024. Il s'agit à présent de créer les réglementations correspondantes au niveau de l'ordonnance.