Essais pratiques de récolte électronique de signatures : le Conseil fédéral fait préparer les bases nécessaires
Berne, 20.11.2024 - Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte du rapport « Récolte électronique des signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral », qui présente les chances et les risques de la collecte électronique de signatures sur les plans organisationnel, technique, juridique et institutionnel. Se fondant sur les résultats du rapport, le Conseil fédéral a décidé de commander un projet préliminaire visant à préparer des essais pratiques limités de récolte électronique de signatures.