Droit des étrangers : améliorer la situation des victimes de violence domestique
Berne, 27.11.2024 - La situation des victimes de violence domestique qui relèvent du droit des étrangers doit être améliorée. C’est dans ce but que le Parlement a adopté, au cours de sa session d’été, une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la modification de la LEI et de son ordonnance d’application. Il a, par ailleurs, retiré la réserve émise par la Suisse concernant l’application de la Convention d’Istanbul.