Aides pour cas de rigueur COVID-19 : les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne sont plus considérés comme des infractions
Berne, 27.11.2024 - Les entreprises qui ont bénéficié d'une aide cas de rigueur COVID-19 ne sont pas autorisées à distribuer des dividendes pendant quatre ans. En adoptant la motion 23.3842 Gapany, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'exclure les dividendes de liquidation de cette interdiction. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la motion de manière à ce qu'au niveau fédéral, tous les dividendes de liquidation des entreprises individuelles ne soient plus considérés comme une violation de l'interdiction de verser des dividendes.