Propres actions; décision 9C_135/2023 du Tribunal fédéral du 6 juin 2024
Berne, 9.12.2024 - Dans sa décision 9C_135/2023 du 6 juin 2024, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que le rachat de propres actions est l’équivalent d’une opération de réduction de capital aux fins de l'impôt sur le bénéfice. En ce sens, les propres actions rachetées ne constituent pas une véritable valeur patrimoniale. En conséquence, la remise en circulation de propres actions précédemment rachetées par la société doit être considérée comme une opération d'apport de capital non imposable.