Aller au contenu principal

Publié le 9 décembre 2024

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à compter du 1er janvier 2025

Berne, 9.12.2024 - Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.