En août 2023, l’OFT avait ouvert deux enquêtes préliminaires pour fraude présumée aux subventions, l’une contre trois anciens responsables de Bus Ostschweiz et l’autre contre deux anciens responsables du BLS. Les deux cas portent sur une période d’environ cinq à dix ans.

L’enquête de l’OFT conclut que les anciens responsables de Bus Ostschweiz mis en cause avaient vendu des bus déjà amortis à une filiale et les avaient ensuite reloués, dans le but d’obtenir des subventions excessives. Il est reproché aux accusés d’avoir enfreint l’interdiction de suramortissement dans le transport régional de voyageurs. Ils auraient ainsi perçu illégalement environ 5,5 millions de francs en subventions, dont environ 1,7 million de francs de la part de la Confédération.

D’après les conclusions de l’enquête de l’OFT, les responsables du BLS, qui ne travaillent plus aujourd’hui pour l’entreprise, ont déclaré des recettes de transport de voyageurs trop faibles à la Confédération et aux cantons concernés. Concrètement, ils ont omis d’inclure les recettes de l’abonnement demi-tarif dans la communauté tarifaire « Libero » afin d’obtenir des subventions excessives. Il est reproché aux accusés d’avoir obtenu frauduleusement de la Confédération une partie des subventions surévaluées, à hauteur d’environ 10 millions de francs.

Étant donné que l’OFT considère la faute des personnes responsables et les sommes perçues illégalement comme importantes, les deux affaires pénales ont été transmises pour évaluation aux tribunaux cantonaux compétents, en accord avec le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les accusés bénéficient de la présomption d’innocence.

Dénué de compétence en la matière, l’OFT n’a pas pu enquêter lui-même pour savoir si les cantons concernés avaient également subi un préjudice dû à la fraude. Dans ce contexte, il a déposé une plainte pénale auprès des ministères publics des cantons de St-Gall et de Berne, parallèlement à l’accusation.

En ce qui concerne le recouvrement des subventions perçues à tort, un accord a pu être trouvé entre les entreprises, la Confédération et les cantons concernés (en 2021 avec BLS et en 2023 avec Bus Ostschweiz). Les montants ont été remboursés.

L’OFT transmet des cas de fraude présumée aux subventions devant les tribunaux