Supprimer le délai de prescription en cas d’assassinat : le Conseil fédéral prend acte du projet de la CAJ-E
Berne, 12.2.2025 - Une faible majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que l’assassinat, qui est l’un des crimes les plus graves, devrait être imprescriptible. Elle propose de modifier le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en ce sens. Lors de la séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du projet de la CAJ-E.