Le taux d'intérêt de référence est publié en quart de pour cent. Il est établi sur la base du taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Le taux d'intérêt moyen établi le 31 décembre 2024, jour de référence, a passé de 1,63 % au trimestre précédent à 1,53 %. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers se situe donc désormais à 1,5 % selon les règles de l'arrondi commercial. Il entrera en vigueur le 4 mars 2025 et restera à ce niveau jusqu'à ce que le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires descende en dessous de 1,38 % ou monte au-dessus de 1,62 %.

Étant donné que le taux d'intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d'exiger une baisse de loyer de 2,91 % si leur loyer est basé sur un taux d'intérêt de référence à 1,75 % ; s'il est fondé sur un taux plus élevé que 1,75 %, la baisse de loyer exigible sera plus élevée.

En revanche, si le taux de référence déterminant pour le loyer en cours est déjà à 1,5 %, le locataire n'a pas la possibilité d'exiger une adaptation. Quant au bailleur, avec un loyer basé sur un taux de 1,25 %, la baisse du taux d'intérêt de référence plafonne sa possibilité d'augmenter le loyer à quelque 3 %.

La plupart du temps, le bail ou la dernière notification d'adaptation du loyer indique le taux de référence en fonction duquel le loyer a été fixé. Les baux dont le loyer est indexé, échelonné ou proportionnel au chiffre d'affaires ne sont pas soumis à ces règles. Les logements subventionnés sont eux aussi souvent soumis à une réglementation particulière.

Autres facteurs pouvant contribuer à l'adaptation du loyer

Outre la modification du taux d'intérêt de référence, d'autres facteurs de coûts tels que la modification de l'indice des prix à la consommation (renchérissement) peuvent jouer un rôle dans la fixation des loyers. Le renchérissement peut être pris en compte à hauteur de 40 %. En outre, une modification des frais d'entretien et d'exploitation peut entraîner une adaptation de loyer. Le cas échéant, il convient d'en tenir compte dans le calcul.

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont publiés par l'OFL chaque trimestre à l'adresse suivante : www.tauxdereference.admin.ch. Le public est informé à chaque fois par le biais d'un communiqué de presse, le prochain étant prévu pour le 2 juin 2025.

Le taux d’intérêt de référence applicable aux baux baisse et passe à 1,5 %