Le 28 février 2022, en réponse à l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé de se rallier aux sanctions de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie afin de renforcer leur impact. Tous les avoirs et toutes les ressources économiques qui sont la propriété ou sont sous le contrôle, direct ou indirect, de personnes physiques, d’entreprises ou d’entités qui figurent à l’annexe 8 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine sont gelés, et doivent être déclarés au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Leurs détenteurs ne peuvent pas en disposer. Au 31 mars 2025, les avoirs gelés en Suisse totalisaient 7,4 milliards de francs, auxquels s’ajoutent 14 biens immobiliers de personnes physiques, d’entreprises ou d’entités visées par les sanctions.

Dans le cadre de la surveillance des sanctions financières individuelles, le SECO, qui a demandé aux intermédiaires financiers de lui communiquer des données annuelles actualisées, a constaté que la valeur des avoirs gelés était supérieure de 1,6 milliard de francs au montant communiqué en avril 2024. Cette différence tient au fait que des avoirs supplémentaires ont été identifiés puis gelés. Comme annoncé en août 2024, le Ministère public de la Confédération, après enquête préliminaire du SECO, a ouvert une procédure pénale pour soupçon de violation des sanctions édictées à l’encontre de la Russie et de blanchiment d’argent. Dans ce contexte, le SECO a gelé à titre superprovisionnel des actifs d’un montant actuel de 1,65 milliard de francs. Pour la même période sous revue, à l’issue d’un examen approfondi, le SECO a libéré pour 60 millions de francs d’avoirs, les conditions juridiques de leur gel n’étant pas réunies.

Les fluctuations de valeur des comptes bloqués ont entraîné l’an passé une augmentation nette de la valeur globale des actifs de 180 millions de francs. La somme des avoirs gelés a aussi été influencée par le retrait (-310 mio) et l’ajout (+130 mio) de personnes physiques, d’entreprises et d’entités par la Suisse dans la liste des sanctions, à la suite des adaptations de l’UE. La liste des sanctions de la Suisse en lien avec l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine est identique à celle de l’UE.

Compte tenu des retraits opérés dans la liste des sanctions et faute d’avoir réuni les conditions juridiques d’un gel, le nombre de biens immobiliers gelés a diminué de quatre unités. Un bien immobilier supplémentaire a été gelé à la suite de sanctions nouvellement prononcées à l’encontre d’une personne physique. Le nombre de biens immobiliers gelés en Suisse s’élève donc désormais à 14, dans 6 cantons. Par ailleurs, des voitures de sport et de luxe, des avions, des œuvres d’art, du mobilier et des instruments appartenant à des personnes physiques, entreprises ou entités frappées par les sanctions restent gelés en Suisse.

Il faut distinguer les avoirs gelés des réserves et actifs de la Banque centrale de la Fédération de Russie détenus en Suisse, dont la somme totale s’élève, selon le taux de change actuel, à 7,45 milliards de francs. Les transactions liées à la gestion des réserves et des actifs de cette banque sont interdites depuis le 25 mars 2022 (immobilisation). Les déclarations relatives aux réserves et aux actifs de ladite banque resteront obligatoires.

Le montant des avoirs gelés et des fonds de la Banque centrale russe ne permet pas de mesurer directement l’efficacité des sanctions. Il livre uniquement un instantané, qui peut varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse, en raison notamment de fluctuations de valeur, du prélèvement de taxes bancaires et des effets de change.

Les sanctions à l’encontre de la Russie comprennent également maintes autres mesures dans les domaines financier, commercial et énergétique, et diverses restrictions dans le secteur des services ou du transport aérien. Les chiffres communiqués ci-dessus ne rendent pas compte de l’impact de ces mesures.

Ukraine : hausse des avoirs russes gelés en Suisse