Aides COVID-19 cas de rigueur : les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles exclus de l’interdiction de distribuer des dividendes
Berne, 2.4.2025 - Les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne donneront plus lieu à une demande de restitution des aides pour les cas de rigueur de la part de la Confédération auprès des cantons. Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé les modifications correspondantes des ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022. Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2025.