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Publié le 14 février 2007

Une loi pour réglementer les analyses génétiques humaines

Berne, 14.2.2007 - Le 1er avril 2007, le Conseil fédéral mettra en vigueur la loi sur les analyses génétiques humaines ainsi que deux ordonnances. Celles-ci réglementent les aspects essentiels de la réalisation d’analyses humaines en vue de protéger la dignité humaine, d’empêcher les abus et d’assurer la qualité des examens. A cette date, le Conseil fédéral mettra également en place une Commission d’experts pour les analyses génétique humaine.