Dispositions d’exécution d’une modification de la loi sur la protection des données - Le DFJP ouvre une audition
Berne, 27.2.2007 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce mardi une audition concernant les dispositions d’exécution d’une modification de la loi sur la protection des données adoptée le 24 mars 2006 par le Parlement. La modification de loi et les adaptations – principalement techniques – qu’elle a requises à l’échelon des ordonnances devraient entrer en vigueur au second semestre 2007.