Améliorer la qualité de la législation - Le Conseil fédéral entend créer un forum de législation
Berne, 28.2.2007 - Instaurer un forum de législation, élaborer un module de base du Guide de législation, clarifier le processus législatif en établissant une esquisse des actes normatifs : telles sont les trois mesures à la faveur desquelles le Conseil fédéral veut améliorer la qualité de la législation. Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en chantier les travaux préparatoires nécessaires.